Règlement de Publicité Intercommunal (RLPI)

La Communauté d’Agglomération Bergeracoise a engagé l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunale (RLPI) sur ces 38 communes par délibération en date du 21 septembre 2020 complété par la délibération du 21 septembre 2021 sur les modalités de collaboration.

Qu’est-ce qu’un RLPI ?

Le RLPI est un instrument de planification en matière d’affichage publicitaire.

Le principal objectif de ce document est d’améliorer le cadre de vie des habitants du territoire, mais également de respecter l’environnement et le patrimoine bâti et naturel présent sur notre territoire. En ce sens, le RLPI permet de règlementer le nombre de publicités, enseignes et pré-enseignes mais aussi de gérer leur positionnement et de limiter leur implantation sur des espaces urbains et ruraux de qualité. Cependant, il est important de noter que le RLPI n’a pas pour vocation d’interdire la publicité, mais de rendre cohérent et harmonieux cet affichage, avec le territoire et ses caractéristiques. Il ne doit donc pas être perçu comme un outil contraignant, mais plutôt comme un outil d’accompagnement.

Pourquoi un RLPI ?

La règlementation nationale ne permettant pas d’encadrer suffisamment l’installation des publicités, des enseignes et pré-enseignes sur notre territoire, l’élaboration d’un RLP intercommunal était nécessaire. En effet, ce document intercommunal se veut plus spécifique selon les secteurs, tout en instaurant une harmonisation entre ces différents dispositifs. 

De ce fait, la mise en valeur du paysage et du patrimoine bâti et naturel sera favorisée, tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et sans nuire au bon fonctionnement de l’activité des différents opérateurs économiques.

Quels objectifs ?

Le RLPI répond à différents objectifs :

1. Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine bâti et naturel.
2. Traiter les entrées de ville pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville.
3. Se mettre en compatibilité avec le PLUI approuvé, en compatibilité avec le SCOT également
4. Préserver et mettre en valeur les espaces à protéger pour des raisons paysagères, patrimoniales, en respectant les périmètres environnementaux et urbains spécifiques (sites protégés, sites patrimoniaux remarquables, …)
5. Adapter les règles nationales aux caractéristiques du territoire intercommunal et les renforcer.
6. Adapter des dispositions plus respectueuses du cadre de vie applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes et enseignes lumineuses,
7. Valoriser les parcours et les sites touristiques
8. Tenir compte des nouveaux dispositifs d’enseignes et de publicité liés notamment à l’apparition des nouvelles technologies de communication,
9. Adopter les règles d’extinction nocturne des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses,
10. Adapter les règles nationales aux caractéristiques du territoire intercommunal et les renforcer
11. Concilier la dynamique des activités économiques avec le respect du cadre de vie
12. Associer les citoyens

Qui est concerné ?

L’élaboration du RLPI nécessite l’implication de différents acteurs à plusieurs échelles. C’est donc un projet qui se construit à la fois avec les personnes publiques compétentes, les acteurs économiques locaux, mais aussi les habitants, les commerçants, le monde associatif, les professionnels de l’affichage, les communes et les personnes publiques associées.

Quels documents composent le RLPI ?

Le RLPI est composé de 4 documents :

• Le rapport de présentation : il s’appuie sur un diagnostic et il définit les orientations que souhaite prendre l’agglomération, notamment en matière de publicité extérieure, de densité et d’harmonisation.
• Le règlement : il expose les prescriptions. Celles-ci peuvent être générales sur l’ensemble du territoire ou bien spécifiques à une zone.
• Un document graphique : il fait apparaître les zonages identifiés par le RLPI et prescrits dans le règlement.
• Des annexes

Concertation RPLI

Les objectifs de la concertation :

• donner l’accès à l’information tout au long de la procédure, conformément à la réglementation en vigueur,
• sensibiliser la population aux enjeux du territoire et à sa mise en valeur,
• favoriser l’appropriation du projet par l’ensemble des acteurs.

Les modalités de la concertation :

• Un totem expliquant la procédure de l’élaboration du RLPI à l’accueil de la CAB 
• Un dossier de présentation du projet de RLPi, complété au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, sera mis en ligne sur le site de la CAB et sera mis à disposition du public au siège de la CAB, Service Urbanisme,  la Tour Est  24100 Bergerac
• Le public pourra exprimer et faire connaître ses observations tout au long de la concertation :

1. sur registre mis à disposition au service de la CAB et dans les 38 mairies
2. Par courrier postal à l’adresse : Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération bergeracoise  / Concertation sur le règlement local de publicité intercommunal , la Tour Est –CS 4012-24112 Bergerac Cedex
3. Par courrier électronique à l’adresse suivante : RLPI@la-cab.fr
4. Une réunion publique est organisée le mardi 23 novembre 2021 à 18h à la salle Jean Barthes à Bergerac, pour présenter l’avant-projet de RLPi et une déclinaison de celle-ci sera envisagée dans les communes membres (document : présentation du diagnostic)
5. Une réunion des commerçants le lundi 22 novembre 2021 à 18h salle Jean Barthes à Bergerac (document : présentation du diagnostic)
6. 17 mai 2022 : Réunions de concertation à la CAB sur l’avant projet du RLPI  : réunion des personnes publiques associées (PPA) + réunion des afficheurs et afficheurs  + réunion publique (compte rendu)
7. Débat sur les orientations du projet RLPI
8. Arrêt du dossier RPLI – Bilan de la concertation / Délibération n°2023-006 du 30 Janvier 2023

Approbation RLPI

 Le RLPI a été approuvé en conseil communautaire du 13 décembre 2023

3 – REGLEMENT ET ZONAGE

Le dépôt des dispositifs publicitaires ne se fait plus auprès de la direction départementale des territoires de la Dordogne, mais se fait exclusivement auprès de la mairie de la commune du lieu d’implantation du dispositif.

Les formulaires de déclaration préalable et de demande d’autorisation préalable restent quant à eux inchangés. Il s’agit des formulaires CERFA 14799*1 et 14798*1, téléchargeables.

Pour faciliter l’instruction des dossiers, un « guide pratique sur le RLPI »  a été élaboré par la CAB en collaboration avec son bureau d’étude GO PUB CONSEIL