Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Les règles changent en février 2026 : Nouveau règlement de service et nouvelle tarification

 Assainissement Non Collectif - ANC

Depuis la loi sur l’eau de 1992 et la nouvelle Loi sur l’Eau et des Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, les SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) sont obligatoires sur l’ensemble du territoire national. Pour la CAB, cette compétence a été attribuée aux communes qui l’ont transférée à la CAB au 1er janvier 2013.
Le SPANC est uniquement financé par les redevances versées par les usagers en contrepartie des prestations fournies (Service Public à caractère Industriel et Commercial). Les redevances d’ANC doivent assurer l’équilibre du budget du SPANC. Elles sont exclusivement destinées à financer les charges de ce service.
Le service SPANC est situé au siège de la CAB.

Le rôle du SPANC  :

• Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place ou la réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif
• Assurer le contrôle des installations existantes
• Démarche de demande d'Assainissement Non Collectif : Faire la demande d'installation ou réhabilitation / les contrôles / en cas de vente

Les documents

Vente immobilière :

• Fiche de renseignements en cas de vente immobilière à retourner à la CAB
• Procédure de contrôle pour  la vente d’un bien immobilier

Permis de construire ou réhabilitation de votre assainissement :

• Procédure demande assainissement non collectif CAB
• Demande ANC CAB
• Liste des bureaux d’études adhérents chartés avec le Conseil Départemental
• Procédure d'autorisation de rejet au fossé CAB
• Demande de rejet au fossé communautaire

Les documents utiles :

• L'ensemble des filières dites "classiques"
• Les filières agréées parues au Journal Officiel
• Liste des Installateurs adhérents chartés avec le Conseil Départemental
• Guide de mis en oeuvre des dispositifs d'ANC
• Le règlement du SPANC de la CAB
• Tarifs SPANC de la CAB

La réglementation nationale :

• Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
• Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
• Principales dispositions réglementaires concernant l'assainissement non collectif dans le recueil de textes sur l'assainissement communal