Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

 Assainissement Non Collectif – ANC

Depuis la loi sur l’eau de 1992 et la nouvelle Loi sur l’Eau et des Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, les SPANC – Service Public d’Assainissement Non Collectif – sont obligatoires sur l’ensemble du territoire national. Pour la CAB, cette compétence a été attribuée aux communes qui l’ont transférée à la CAB au 1er janvier 2013.
Le SPANC est uniquement financé par les redevances versées par les usagers en contrepartie des prestations fournies (Service Public à caractère Industriel et Commercial). Les redevances d’ANC doivent assurer l’équilibre du budget du SPANC. Elles sont exclusivement destinées à financer les charges de ce service.
Le service SPANC est situé au siège de la CAB.

 Rôle du SPANC – Service Public d’Assainissement Non Collectif :

• Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place ou la réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif
• Assurer le contrôle des installations existantes
• Démarche de demande d’Assainissement Non Collectif : Faire la demande d’installation ou réhabilitation / les contrôles / en cas de vente

Les filières ANC :

• Demande ANC CAB
• L’ensemble des filières dites “classiques”
• Les filières agréées parues au Journal Officiel
• Fiche de renseignements en cas de vente immobilière à retourner à la CAB
• Demande de rejet au fossé communautaire
• Liste des Installateurs adhérents chartés avec le Conseil Départemental
• Liste des bureaux d’études adhérents chartés avec le Conseil Départemental

La réglementation nationale :

• Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
• Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
• Principales dispositions réglementaires concernant l’assainissement non collectif dans le recueil de textes sur l’assainissement communal
• Le règlement du SPANC de la CAB