Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Pour construire un projet commun de développement et harmoniser les règles, la Communauté d’Agglomération Bergeracoise a élaboré un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUi-HD) à l’échelle de ses 38 communes membres. Ce PLUi-HD a été approuvé le 13 janvier 2020 et est entré en vigueur le 18 février 2020. La partie “Annexes” a fait l’objet d’une mise à jour par arrêté du 25 mars 2021 et une modification simplifiée, adoptée le 16 décembre 2021 par délibération a corrigé quelques erreurs matérielles.

 

La modification n°1 du PLUi a été approuvée en conseil communautaire du 23 septembre 2024 exécutoire le 4 octobre 2024

 

Modification

Une procédure de Modification a été prescrite par la délibération n° 2021-151 du conseil communautaire du 20 septembre 2021. Cette procédure va permettre de faire évoluer le PLUi dans le respect de l’article L.153-36 du code de l’urbanisme :

• clarifier, modifier et parfois enrichir certains points du règlement écrit, éprouvé par une année d’instruction et d’accompagnement de projets de constructions,
• introduire au sein du zonage, de nouvelles demandes de changement de destination de bâtiments agricoles,
• modifier des sous-zonages sans en changer la nature, réduire ou modifier ponctuellement une zone urbaine ou à urbaniser pour prendre en compte des besoins d’adaptations ou de nouveaux projets,
• créer, réduire, préciser des emplacements réservés,
• ajouter des protections (patrimoine bâti ou paysager),
• faire évoluer ou préciser certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation,
• prendre en compte certains éléments de l’évolution du SCOT, révisé en 2020.

Toutes les évolutions qui seront prises en compte dans le dossier, qu’elles soient proposées et mentionnées ci-dessus, ou demandées ultérieurement par les communes au cours de la phase de concertation, continueront de s’inscrire dans les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), et ne seront pas de nature à porter atteinte aux zones agricoles et naturelles, aux Espaces Boisés Classés (EBC) aux protections patrimoniales …etc, tel que le précise le code de l’urbanisme à l’article L153-31 qui cite les cas où il est nécessaire d’avoir recours à une procédure de révision.

Le 08 novembre 2021, le conseil communautaire de la CAB a pris une seconde délibération (n°2021-177), pour définir les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population.

La procédure de modification du PLUi-HD va se dérouler comme suit :

• élaboration du dossier de modification en collaboration avec les communes membres et en concertation avec la population,
• transmission aux personnes publiques associées, à l’Autorité Environnementale et à la CDPENAF pour avis,
• présentation du dossier à l’enquête publique,
• délibération du Conseil Communautaire approuvant la procédure de modification, adaptée pour tenir compte des différents avis et contributions.

• Réunion publique du 12 juin 2023 : Présentation des grandes lignes de la Modification

Enquête Publique

Au terme de l’enquête publique qui a eu lieu du 4 mars au 8 avril 2024, la Commission d’Enquête a rendu un rapport et ses conclusions motivées sur le projet de modification n°1 de PLUi. Ce rapport fait état des contre-propositions qui ont été faites au cours de l’enquête ainsi que des réponses apportées par la CAB. Il est mis à la disposition du public pendant une durée d’un an.

Le rapport est composé :

• Du rapport de la Commission ;
• De la conclusion et avis motivé ;
• Des documents annexes : PV observations du public et avis de la CE / Annexes

PLUi-HD en vigueur 

Le PLUi peut être consulté (recherche à la parcelle possible), via la plateforme cartographique Géoportail de l’Urbanisme en suivant ce lien : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

La liste et la cartographie des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) présentes dans le dossier « Annexes » ne sont pas à jour. Elles seront modifiées grâce à la procédure de modification menée actuellement. En l’attente, pour connaitre la liste des SUP en vigueur sur un terrain, merci de contacter votre mairie ou le service urbanisme de la CAB