Démarches d’Urbanisme

Ces documents encadrent la constructibilité des terrains et servent de base à la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, …)

Les formulaires d’urbanisme, téléchargeables notamment sur le site du service public, sont à déposer à la Mairie de la commune où se situe le projet, en plusieurs exemplaires, contre un récépissé de dépôt. Le dossier est ensuite transmis au service urbanisme de la CAB (ou de l’Etat pour des projets particuliers) pour l’instruction. A la fin de l’instruction il est remis à la Mairie pour signature du Maire avant d’être envoyé au pétitionnaire.

Dès l’obtention de son autorisation (DP, PC, PCMI, PA, PD), avant de commencer les travaux, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain du projet, pendant 2 mois minimum (délais de recours des tiers) et pendant toute la durée du chantier, un panneau de chantier dûment rempli et visible depuis l’espace public. Parallèlement, le délai de recours de l’administration est de 3 mois.

Les documents et procédures

Le certificat d’urbanisme d’information ou CUa : il permet d’obtenir des renseignements généraux sur une unité foncière (règles d’urbanisme applicables au terrain, servitudes d’utilité publique …). Il est demandé par les notaires dans le cadre d’une vente. Il se dépose en deux exemplaires et le délai d’instruction est de 1 mois.

Le certificat d’urbanisme opérationnel ou CUb : il permet de savoir si un terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée (construction d’une habitation par exemple). Il se dépose en quatre exemplaires et le délai d’instruction est de 2 mois.
Les certificats d’urbanisme a) et b) donnent des informations, ce ne sont pas des autorisations et ils ne garantissent pas l’obtention d’un permis de construire.

La déclaration préalable : elle est déposée, sauf cas particuliers, lorsqu’on souhaite :

• modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment sans en changer la destination (ravalement, couverture, fenêtre, etc.) ;
• changer la destination de locaux sans modification des façades ni des structures porteuses ;
• réaliser une construction, une extension ou créer une surface de plancher ou une emprise au sol entre 5 et 20m² (jusqu’à 40 m² dans certains cas) ;
• édifier une clôture ;
• construire une piscine avec un bassin supérieur à 10 m² ;
• diviser une parcelle dans le but de construire (lotissement) ;
• etc.

La déclaration se dépose en 2 exemplaires (des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés dans certains cas) et le délai d’instruction est de 1 mois sauf prolongation exceptionnelle.

Le permis de construire : il est nécessaire lorsqu’on souhaite :
– réaliser une ou des constructions d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 20 m² (supérieure à 40 m² dans certains cas) ;
– changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses ;
– réaliser des travaux sur une construction protégée ;
– etc.
Il existe un formulaire de PCMI pour une maison individuelle ou ses annexes, et un PC pour les autres constructions.

Le PCMI se dépose en 4 exemplaires (des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés dans certains cas) et le délai d’instruction est de 2 mois sauf prolongation exceptionnelle.
Le PC se dépose en 4 exemplaires (des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés dans certains cas) et le délai d’instruction est de 3 mois sauf prolongation exceptionnelle.

Le permis de construire modificatif : si vous souhaitez apporter des modifications mineures à un projet faisant l’objet d’un permis de construire en cours de validité.
Le Permis modificatif se dépose en 4 exemplaires (des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés dans certains cas) et le délai d’instruction est de 2 mois sauf prolongation exceptionnelle.

Le transfert de permis : si vous souhaitez transférer votre permis, en cours de validité, à un tiers.
Le transfert de permis se dépose en 4 exemplaires (des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés dans certains cas) et le délai d’instruction est de 2 mois sauf prolongation exceptionnelle.

Le permis d’aménager : il est nécessaire lorsqu’on souhaite :

• Réaliser certaines aires de stationnements ouvertes au public ;
• Aménager un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• Réaliser des affouillements et exhaussements du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et d’une surface supérieure ou égale à 2 hectares ;
• Créer ou agrandir un parc résidentiel de loisirs ;
• Réaliser un lotissement qui a pour effet de créer plus de deux lots à construire lorsqu’il prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement ou lorsqu’il a pour effet la création d’un lot situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.

Le permis d’aménager se dépose en 4 exemplaires (des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés dans certains cas) et le délai d’instruction est de 3 mois sauf prolongation exceptionnelle.

Le permis de démolir : il est obligatoire pour tous travaux de démolition partielle ou totale.
Le permis de démolir se dépose en 4 exemplaires (des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés dans certains cas) et le délai d’instruction est de 2 mois sauf prolongation exceptionnelle.

La déclaration d’intention d’aliéner : cette formalité s’impose à tout propriétaire (c’est souvent le notaire qui en fait la demande) qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption (zones U, Au et 2AU du PLUI de la CAB). La DIA se dépose en 4 exemplaires et le délai d’instruction est de 2 mois.

Vos démarches d’urbanisme en ligne

Les formulaires

Vous souhaitez télécharger un formulaire de permis de construire, de déclaration préalable, de certificat d’urbanisme, de permis d’aménager ou permis de démolir.

Vous souhaitez consulter le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal , l’AVAP-SPR de Bergerac, les périmètres de protection des Monuments Historiques, les Plans de Préventions des risques Inondations , les Plans de préventions des risques technologiques