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Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

 

 

 

Pour construire un projet commun de développement et harmoniser les règles, la Communauté d’Agglomération Bergeracoise a élaboré un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUi-HD) à l’échelle de ses 38 communes membres. Ce PLUi-HD a été approuvé le 13 janvier 2020 et est entré en vigueur le 18 février 2020. La partie “Annexes” a fait l’objet d’une mise à jour par arrêté du 25 mars 2021 et une modification simplifiée, adoptée le 16 décembre 2021 par délibération a corrigé quelques erreurs matérielles.

    L’enquête publique aura lieu du lundi 4 mars 2024 à 8h30 au lundi 8 avril 2024 à 12h30. Pendant cette durée, le public est invité à consulter le dossier et à faire ses observations.

    Consultation du dossier enquête publique

    Une commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences prévues aux lieux, jours et heures suivants :

    Salle «Eugène Leroy» à la CAB
    Lundi 4 Mars 2024 de 8h30 à 12h30
    Lundi 8 Avril 2024 de 8h00 à 12h00

    Salle des Mariages à la Mairie de Bergerac
    Mercredi 13 Mars de 8h30 à 12h30
    Jeudi 21 Mars de 13h30 à 17h30

    Salle «Lestrade» à la Mairie de La Force
    Mardi 5 mars 2024 de 8h30 à 12h30
    Mercredi 20 mars 2024 de 13h30 à 17h30
    Vendredi 29 mars 2024 de 8h30 à 12h30
    Samedi 6 avril 2024 de 8h30 à 12h30

    Salle «Justice et Paix» à la Mairie de Sigoulès-et-Flaugeac
    Mercredi 6 mars 2024 de 8h30 à 12h30
    Mardi 12 mars 2024 de 14h à 18h00
    Lundi 25 mars 2024 de 8h30 à 12h30
    Vendredi 5 avril 2024 de 13h30 à 17h00

    Présentation du PLUi-HD
    Le PLUi-HD est un Plan Local d’Urbanisme élaboré à l’échelle intercommunale de l’agglomération, qui intègre un volet Habitat et un volet Déplacements.
    Il a remplacé, à son approbation, les PLU, PLUi, et cartes communales alorsen vigueur sur le territoire des 38 communes membres. Son objectif est d’encadrer le développement de l’agglomération pour les 15 ans à venir.
    C’est un document « 3 en 1 » :
    Un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, document de planification urbaine qui gère la constructibilité des terrains et sert de base à la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager…)
    Un Programme Local de l’Habitat (PLH) : Il précise et projette la programmation en matière de production de logements.
    Un Plan de Déplacements Urbains (PDU) : Il encadre la mise en œuvre d’actions et de projets dans le domaine des transports.
    Le PLUi se doit d’être compatible avec le SCOT du Bergeracois élaboré par le SYCOTEB.

    Procédures en cours

    Modification

    Une procédure de Modification a été prescrite par la délibération n° 2021-151 du conseil communautaire du 20 septembre 2021. Cette procédure va permettre de faire évoluer le PLUi dans le respect de l’article L.153-36 du code de l’urbanisme :

    • clarifier, modifier et parfois enrichir certains points du règlement écrit, éprouvé par une année d’instruction et d’accompagnement de projets de constructions,
    • introduire au sein du zonage, de nouvelles demandes de changement de destination de bâtiments agricoles,
    • modifier des sous-zonages sans en changer la nature, réduire ou modifier ponctuellement une zone urbaine ou à urbaniser pour prendre en compte des besoins d’adaptations ou de nouveaux projets,
    • créer, réduire, préciser des emplacements réservés,
    • ajouter des protections (patrimoine bâti ou paysager),
    • faire évoluer ou préciser certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation,
    • prendre en compte certains éléments de l’évolution du SCOT, révisé en 2020.

    Toutes les évolutions qui seront prises en compte dans le dossier, qu’elles soient proposées et mentionnées ci-dessus, ou demandées ultérieurement par les communes au cours de la phase de concertation, continueront de s’inscrire dans les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), et ne seront pas de nature à porter atteinte aux zones agricoles et naturelles, aux Espaces Boisés Classés (EBC) aux protections patrimoniales …etc, tel que le précise le code de l’urbanisme à l’article L153-31 qui cite les cas où il est nécessaire d’avoir recours à une procédure de révision.

    Le 08 novembre 2021, le conseil communautaire de la CAB a pris une seconde délibération (n°2021-177), pour définir les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population.

    La procédure de modification du PLUi-HD va se dérouler comme suit :

    • élaboration du dossier de modification en collaboration avec les communes membres et en concertation avec la population,
    • transmission aux personnes publiques associées, à l’Autorité Environnementale et à la CDPENAF pour avis,
    • présentation du dossier à l’enquête publique,
    • délibération du Conseil Communautaire approuvant la procédure de modification, adaptée pour tenir compte des différents avis et contributions.

     

    Le dossier est également consultable :

    • en version dématérialisée dans les 38 mairies de la CAB selon leurs horaires d’ouverture
    • en version papier au Service Urbanisme de la CAB
    • sur le site du registre dématérialisé: la-cab.fr/agrn

     

    Le public pourra faire ses observations :

    • Directement sur internet sur le registre dématérialisé la-cab.fr/agrn
    • En permanence avec un commissaire-enquêteur ;
    • Sur l’un des registres d’enquête publique mis à disposition à la CAB et dans les 38 mairies de l’Agglomération ;
    • Par voie postale en adressant un courrier à Monsieur le Président de la commission d’enquête au siège de la CAB Domaine de la Tour, « La Tour Est » 24100 BERGERAC ;
    • Par courrier électronique à l’adresse suivante : plui@la-cab.fr
    Dossier du PLUi-HD

    Le PLUi peut être consulté (recherche à la parcelle possible), via la plateforme cartographique Géoportail de l’Urbanisme en suivant ce lien : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

    La liste et la cartographie des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) présentes dans le dossier « Annexes » ne sont pas à jour. Elles seront modifiées grâce à la procédure de modification menée actuellement. En l’attente, pour connaitre la liste des SUP en vigueur sur un terrain, merci de contacter votre mairie ou le service urbanisme de la CAB

    Principaux documents par commune

    Infos pratiques du service Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

    Communauté d’Agglomération Bergeracoise
    Tour Est – CS 40012
    24112 Bergerac Cedex

    Tél. : 05 53 74 35 42