Habitat / Logement

Sommaire :
Le volet habitat du PLUi-HD
Trouver un logement
Permis de louer
Rénover son logement avec ROXHANA
Construire et financer des logements
Besoin d’aide 

Le volet habitat du PLUi-HD

Le PLUi-HD de la CAB, approuvé le 13 janvier 2020 en conseil communautaire, est exécutoire depuis le 17 février 2020. Ce document stratégique permet, à l’échelle des 38 communes formant aujourd’hui la Communauté d’Agglomération, de construire un projet commun et d’harmoniser les règles relatives à l’utilisation du sol, à la construction, à l’habitat et aux déplacements.

Ce document « 3 en 1 » comporte :

1. Un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, document de planification urbaine qui gère la constructibilité des terrains et sert de base à la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager…) ;
2. Un Programme Local de l’Habitat (PLH) qui précise et projette la programmation en matière de production de logements sur les 12 années à venir ;
3. Un Plan de Déplacements Urbains (PDU) qui encadre la mise en œuvre d’actions et de projets dans le domaine des transports.

Le volet habitat du PLUi comprend :

• Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA), document stratégique de programmation incluant la politique locale de l’habitat du territoire  intercommunal, qui décline, sous forme de 13 fiches-actions, les principaux moyens et outils à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements du territoire. C’est un outil de programmation et d’action qui fixe des objectifs quantifiés de logements à construire mais qui cherche également à diversifier et à requalifier l’offre résidentielle existante tout en prenant en compte les besoins locaux et les différents publics.
• 38 fiches communales qui, pour chaque commune membre, synthétisent les informations essentielles liées à leur territoire communal, leurs dynamiques (socio-démographiques et résidentielles) ainsi que les actions à mettre en œuvre et les objectifs de programmation.

Trouver un logement

Les conditions d’éligibilité au logement social
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources du demandeur. Chaque demandeur doit donc constituer un dossier de demande qui sera ensuite étudié en Commission d’Attribution des bailleurs sociaux.

NB : Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-2, mentionnés sur les avis d’imposition de chaque personne vivant dans le foyer. Par exemple, pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, mentionnés sur les avis d’imposition de 2020.

Pour plus d’informations

Comment faire sa demande ? 

• Vous pouvez créer, suivre et renouveler votre demande en ligne. Cette demande sera automatiquement envoyée à l’ensemble des bailleurs sociaux du territoire.
• Vous pouvez remplir le Cerfa disponible sur internet et le retourner à la CAB, guichet enregistreur, ou à l’organisme de votre choix (Mésolia, Périgord Habitat ou Clairsienne).
• Pour plus d’accompagnement dans le montage de votre dossier, merci de bien vouloir contacter le service habitat.

Trouver un hébergement d’urgence

Plusieurs organismes sont présents sur le territoire bergeracois afin d’aider les personnes les plus vulnérables, qui se retrouvent privées de domicile ou dans une situation d’hébergement précaire.

• Association L’Atelier : 23, av du 108ème régiment d’infanterie, 24100, Bergerac. Téléphone : 05 53 22 78 50
• Cité Béthanie : 13 bis, rue du Pont Saint Jean, 24100, Bergerac. Téléphone : 05 53 23 74 98
• Maison d’Accueil Temporaire – CCAS : 3, bd Beausoleil, 24100, Bergerac. Téléphone : 05 53 63 10 02

Le Plan Départemental d’Accueil et d’Hébergement d’Urgence a créé un dépliant regroupant toutes les structures et dispositifs d’accueil et d’hébergement d’urgence de la Dordogne ainsi que leurs coordonnées. Retrouvez-le ici

Pour toute urgence sociale, contacter le 115, numéro d’urgence gratuit et ouvert 24h/24, 7j/7.

Permis de louer

Le permis de louer intervient lors de la mise en location d’un bien dans un périmètre défini par la collectivité car identifié comme porteur d’habitat dégradé. Ces zones sont délimitées au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l’habitat en vigueur. Dans ces secteurs, la commune peut réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.

Les propriétaires doivent déclarer à la collectivité, la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location.

Les propriétaires concernés par ce périmètre ne peuvent légalement se soustraire à cette obligation sans encourir :

• une amende qui, en fonction de l’infraction s’élève au minimum à 5 000€ et peut être portée jusqu’à 15 000€ accompagnée d’astreintes administratives journalières avec plafond à 100 000€,
• la suspension des allocations logement, par les organismes payeurs, avec déduction du montant de ces aides au montant du loyer dont le locataire devra s’acquitter,
• …

L’autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » la demande pourra donner lieu à un rejet, ou autorisation sous condition de travaux ou d’aménagements. Dans ce cas, un programme d’aide à la rénovation est à votre disposition « Roxhana ».
Pour savoir si votre bien est concerné et connaitre les démarches à initier cliquer sur le lien suivant :
https://roxhana.fr/permis-de-louer/

Rénover son logement avec ROXHANA

« Roxhana », c’est la nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Rénovation Urbaine (OPAH-RU) 2019-2023. Ce dispositif regroupe les aides publiques de l’ANAH, du Conseil Départemental de la Dordogne, de la Ville de Bergerac et de la CAB afin d’encourager la réhabilitation des logements de la Ville de Bergerac. En 5 ans, ce sont plus de 3,8 millions d’aides publiques regroupées afin de viser à la réhabilitation de 305 logements privés.

Les objectifs de ROXHANA :

→ Accompagner l’adaptation des logements pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap ;

→ Lutter contre la précarité énergétique ;

→ Agir sur l’habitat indigne et dégradé ;

→ Développer la mixité sociale et une offre locative conventionnée en aidant les propriétaires bailleurs à rénover leur bien.

Les partenaires :

Les travaux éligibles

Les travaux de rénovation globale :

• Gros œuvre (charpente, couverture, murs, planchers, escaliers) ;
• Dépose des matériaux et traitements spécifiques (plomb, termites, amiante) ;
• Etanchéité et isolation (enduits, revêtements, isolation thermique, ventilation) ;
• Réseaux (installation électrique, gaz, conduits et gaines, alimentation d’eau potable et évacuation des eaux usées) ;
• Equipement (chauffage, eau chaude, cuisine, salle d’eau, WC) ;
• Organisation fonctionnelle (cloison, éclairage naturel, finitions et revêtements).

Les travaux de rénovation énergétique (avec un gain énergétique de 25% minimum) :

• Changement d’un système de chauffage (chaudières, radiateurs, poêles),
• Isolation (combles, greniers, murs, caves) ;
• Changement des menuiseries (fenêtres, portes, baies-vitrées, volets) si travaux couplés avec d’autres travaux de rénovation énergétique ;
• Eau-chaude sanitaire (panneaux solaires, ballons…) si travaux couplés avec d’autres travaux de rénovation énergétique ;
• Installation d’une ventilation (VMC, statique).

Les travaux d’adaptation du logement :

• Suppression de baignoire, bidet, lavabos encombrants ;
• Elargissement des portes, effacement des seuils, monte-escaliers, rampe d’accès au logement, plateforme élévatrice, ascenseur, main courante, volets roulants, domotique, aménagement de plain-pied.

Les conditions à remplir

Pour les propriétaires occupants (PO) :

• Ne pas dépasser les conditions de ressources de l’ANAH (revenus 2019) :

• Le logement à rénover doit avoir plus de 15 ans (hormis pour les travaux d’adaptation) et doit être la résidence principale du propriétaire ;
• Montant minimum des travaux : 1 500 € pour la rénovation énergétique
• Ne pas avoir commencé les travaux avant d’avoir déposé le dossier auprès de l’Anah.

Pour les propriétaires bailleurs (PB) :

• Le logement à rénover doit avoir plus de 15 ans (sauf travaux d’adaptation) ;
• Les travaux doivent permettent d’atteindre au moins l’étiquette énergétique D. Et si le propriétaire bénéficie de la prime Habiter Mieux, les travaux de rénovation thermique doivent permettre un gain de 35 % de performances énergétiques.
• Ne pas avoir commencé les travaux avant d’avoir déposé le dossier auprès de l’Anah.

Le périmètre

Pour les propriétaires occupants, toute la Ville peut bénéficier des aides de ROXHANA.

Pour les propriétaires bailleurs, l’opération s’applique limitativement aux quartiers anciens situés entre le faubourg de la Madeleine au sud et le secteur de la gare au nord. Afin de vérifier votre éligibilité, retrouvez le périmètre « propriétaire bailleur » :

• La carte
• Le listing des rues

Les primes

Au vu de certaines problématiques propres au centre-ville de Bergerac, des aides supplémentaires peuvent être apportées sous forme de primes :

• Prime « façades »: sur les stratégiques linéaires du secteur étendu et du secteur renforcé. 3 000 € maximum (30% max du montant HT). Retrouvez la liste des rues concernées
• Prime « accession d’un logement vacant » : concerne les acquéreurs d’un logement vacant, à destination de résidence principale, se situant dans le secteur renforcé (3 000 €) ;
• Prime « création d’un accès indépendant » : dans le cas où le bâtiment dispose d’un commerce en rez-de-chaussée, uniquement dans le secteur renforcé. 5 000 € maximum.

Pour + d’infos

Pour faciliter la réalisation de vos projets, notre équipe d’animation est à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner pour la réalisation de vos travaux mais également dans le montage de votre dossier de demande de subventions.

Pour bénéficier d’un accompagnement gratuit et personnalisé, n’hésitez pas à venir nous rencontrer lors de nos permanences tous les lundis matin à l’Hôtel de Ville de Bergerac.

Contactez-nous : 05 33 12 01 04

Mail : contact@roxhana.fr
Site internet : https://roxhana.fr/
Page Facebook : https://www.facebook.com/roxhanabergerac/

Construire et financer des logements

A la recherche d’un terrain ?

Afin de faciliter la montée en projets d’habitat sur le territoire intercommunal, les services du Pôle Développement Social et Planification Urbaine (urbanisme et habitat) se mettent au service des investisseurs, promoteurs et bailleurs sociaux.  En lien avec la mise en œuvre des Orientations d’Aménagement et de Programmation, les services jouent un rôle d’accompagnateur et de facilitateur, aussi bien du côté des investisseurs, des bailleurs ou des communes afin d’accompagner un développement territorial et intercommunal harmonieux et soucieux des enjeux locaux, environnementaux et sociétaux.

Pour toute question, ou toute demande de rendez-vous :
Domaine de La Tour
La Tour Est – CS 40012
24112 Bergerac Cedex
Tél : 05 53 23 43 95
habitat@la-cab.fr
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : 8h30 – 12h / 13h30 – 17h30

Les aides financières de l’Agglomération en matière de logements sociaux

Pour faciliter la réalisation d’une nouvelle offre de logements, la Communauté d’Agglomération Bergeracoise apporte son soutien financier à la réalisation de logements locatifs sociaux. Cette aide financière, dont les modalités d’octroi ont été définies dans le Règlement d’Intervention, est à destination des bailleurs sociaux et des communes membres de la CAB désireuses de réhabiliter leurs bâtiments vacants. Elle s’élève à 3 000 € maximum par logement social réalisé. Chaque dossier de candidature est examiné en Commission Habitat avant d’être validé en conseil communautaire.

Besoin d’aide ?

ADIL 24

Pour toute information sur les problèmes de logement, qu’ils soient juridiques, financiers ou fiscaux, les (ADIL) assurent un conseil complet et gratuit aux particuliers.

L’ADIL 24 est une association Loi 1901 dont l’objet est de renseigner gratuitement tout public en matière d’habitat : location, accession à la propriété, amélioration de l’habitat, urbanisme, fiscalité…
Des juristes spécialisés répondent à vos questions de façon neutre et objective : type de contrat de location, droits et obligation des parties, aides financières, contrat de construction…

L’ADIL 24 dispose également d’un service de lutte contre les expulsions locatives et d’un service contre la précarité énergétique.

Coordonnées
3 rue Victor Hugo
24000 PERIGUEUX
Tél : 05 53 09 89 89
Courriel : contact@adil24.org
https://www.adil24.org/

Permanences de l’ADIL

Afin de respecter les mesures sanitaires, toutes les permanences sont accessibles au public UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS (05.53.09.89.89).

Le mercredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h à la Maison des Associations – 5 Place Jules Ferry – Bergerac

Action Logement

Depuis plus de 65 ans, la vocation du groupe Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Action Logement gère la Participation des Employeurs à l’Effort de construction (PEEC), versée par toutes les entreprises du secteur privé d’au moins 20 salariés, dans le but de conduire deux missions principales :

• Accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, en proposant des services et des aides financières qui facilitent l’accès au logement et donc à l’emploi.
• Construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’écohabitat, d’évolution de la société, et de mixité sociale.

Concrètement, cela veut dire quoi pour vous ?

• Vous déménagez pour raison professionnelle et avez des frais liés à cette mobilité, vous avez besoin :
  • d’une caution ou d’un dépôt de garantie,
  • de trouver un logement dans le secteur privé,
  • d’une subvention pour alléger votre quittance de loyer,
• Vous êtes confronté à une situation d’urgence (rupture professionnelle, décès, maladie, sinistre, conflits familiaux…), vous avez besoin d’un prêt pour :
  • De l’acquisition dans de l’ancien,
  • Construire ou acquérir un bien neuf,
  • Améliorer votre résidence principale et ou faire des travaux d’amélioration de performance énergétique,
  • Procéder à des travaux de copropriété dégradée,
  • Refinancer un prêt immobilier, …

Action Logement peut peut-être vous aider !

Agence de Périgueux
57, rue Wilson
24 000 Périgueux
Tél : 05 53 06 82 50

Accueil téléphonique

Du lundi au jeudi : 9h-12h et 13h30-17h30
Le vendredi : 9h30-12h et 13h30-16h30

Accueil physique

Du lundi au jeudi matin : sur rendez-vous
Après-midi: 13h30-17h30

Le vendredi matin : sur rendez-vous
Après-midi : 13h30-16h30

Des permanences sont assurées tous les mercredis de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures :
A la Chambre de Commerce et d’Industrie
1 rue Ragueneau
24000 BERGERAC
Une prise de contact téléphonique préalable est conseillée 05 53 06 82 55

Bailleurs sociaux

Périgord Habitat : Agence de Bergerac
4 Rue Guillaume Apollinaire
24100 Bergerac
https://www.perigordhabitat.fr/
Tél : 05 53 63 90 10
Mail : bergerac@perigordhabitat.fr

Mésolia : Agence de Bergerac
Rue St Jacques – CS 21009
24112 BERGERAC CEDEX
Tél : 05 56 11 50 50
Fax : 05 53 74 51 50
http://www.mesolia.fr/

Horaires d’ouverture
Lundi : 9h30 – 12h / 14h00 – 17h
Mardi : 9h30 – 12h
Mercredi : 9h30 – 12h / 14h00 – 17h
Jeudi : 9h30 – 12h
Vendredi : 9h30 – 12h / 14h – 16h

Claisienne
223 Avenue Emile Counord
33300 Bordeaux
Tél : 05 56 29 22 92
https://www.clairsienne.fr/

Horaires d’ouverture
Du lundi au jeudi : 9h00 – 12h00 / 13h30 – 17h00.
Vendredi : 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h00